CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part,
par la micro-entreprise FILDESCOUBIDOU.COM, représentée par Jessica NEFFAH-WILD, responsable et éditrice du site www.fildescoubidou.com immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro SIRET 753 279 819 000 27 ci-après dénommée le "Vendeur" ou "FILDESCOUBIDOU.COM"
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet susmentionné dénommée ci-après " le Client ".
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées via le site Internet www.fildescoubidou.com, et sont parties intégrantes du Contrat entre FILDESCOUBIDOU.COM et le Client. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
FILDESCOUBIDOU.COM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à la rubrique CGV.
FILDESCOUBIDOU.COM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Informations sur les produits
- 2.1 Caractéristiques des produits
FILDESCOUBIDOU.COM commercialise de fils (plastique) de scoubidou de fabrication française par l’intermédiaire de sa boutique en ligne sur le site www.fildescoubidou.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
FILDESCOUBIDOU.COM fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.fildescoubidou.com soit la plus fidèle possible.
Les fils de scoubidous sont fabriqués par une petite entreprise artisanale française et sont conformes aux normes européennes en vigueur. Tous les fils de scoubidous sont conformes à la (norme de sécurité européenne EN71-3, produits sans phtalate…)
Cependant, en fonction des fabrications, une légère différence de couleur peut apparaitre d'une commande à une autre pour une même référence.
Les fils de scoubidous sont vendus pour faire des scoubidous voire pour certains types de fils, du bricolage. Ils ne doivent pas être utilisés pour le médical, l'alimentaire ou l'habillement.
Enfin, les fils de scoubidous ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans parce qu’ils présentent des risques d’étouffement et/ou d’étranglement.
Toutes les autres utilisations sont faites sous la responsabilité de l'acheteur. Le Vendeur décline toutes responsabilités en cas d’utilisation détournée des biens vendus sur son site internet.
- 2.2 Disponibilité des produits
La disponibilité des produits peut varier en fonction du niveau des ventes. FILDESCOUBIDOU.COM effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande. Aucune indemnisation d’annulation (en dehors du remboursement intégrale de la commande) ne pourra également être demandée.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client et sous sa responsabilité.
FILDESCOUBIDOU.COM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : Commande
- 4.1 Capacité à contracter
Tout Client de FILDESCOUBIDOU.COM déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
FILDESCOUBIDOU.COM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait un litige, en particulier un litige de paiement.
- 4.2 Enregistrement et validation de la commande
Le Client peut passer sa commande auprès de FILDESCOUBDIOU.COM par internet 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de plusieurs étapes aboutissant à la validation de celle-ci
Le Client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier. Le Panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de lui confirmer l’enregistrement de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Article 5 : Modalités de paiement
Suite à l’enregistrement de la commande, le Client devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.
FILDESCOUBIDOU.COM propose à ses Clients 2 modes de paiement au choix :
- Paiement par chèque : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer le bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Mme Jessica NEFFAH » et l’envoyer à l’adresse suivante FILDESCOUBIDOU.COM - 27 rue dedautez 51460 COURTISOLS. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et Le Client en sera informé par email.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle s’il ne dispose pas ou ne souhaite pas créer de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
FILDESCOUBIDOU.COM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.
Article 6 : Réserve de propriété
FILDESCOUBIDOU.COM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
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Article 7 : Modalités de livraison
La zone géographique de livraison de la boutique en ligne FILDESCOUBIDOU.COM est la suivante :
· France métropolitaine
· Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, y compris Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican
FILDESCOUBIDOU.COM propose 3 types d’envois en France Métropolitaine :
· Pochette suivie ou colissimo
· Colissimo remis contre signature
· UPS
FILDESCOUBIDOU.COM propose 2 types d’envois en Europe :
· Lettre suivie internationale
· Colissimo internationale
Tous nos envois ont un numéro de suivi.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. FILDESCOUBIDOU.COM ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de Client.
- 7.1 Délai d’expédition
Les commandes passées en ligne via le site www.fildescoubidou.com sont traitées dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés (hors fermetures éventuelles pour congés).
FILDESCOUBIDOU.COM informe ses Clients que ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l’expédition de sa commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
- 7.2 Délais de livraison
En fonction de la commande du Client, celle-ci est envoyée via les services de La Poste (lettre ou suivie ou colissimo avec ou sans signature) ou via un transporteur spécialisé en colis volumineux.
FILDESCOUBIDOU.COM s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du règlement. Les délais d’expédition et de livraison indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
FILDESCOUBIDOU.COM informe ses Clients que les articles commandés sont livrés dans les boites aux lettres, dans le hall d'accueil ou au quai de déchargement s'il existe. Les frais entraînés par des livraisons dans des locaux difficilement accessibles seront, après accord, facturés intégralement au Client. Les livraisons de palettes à l'étage, dans des bâtiments sans ascenseur etc... devront faire l'objet d'un devis. Aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors de cette règle. Toute représentation de colis pour non-présence du client pourra être refacturée. Attention, le non-respect de cette procédure ne pourra pas entraîner de réclamation de la part du Client.
De plus, la boite aux lettres du Client est un équipement privé, dont la nécessaire sécurisation incombe au propriétaire. De ce fait, en cas de choix d'envoi sans signature, et après confirmation du dépôt dans la boite par La Poste avec le numéro de suivi, FILDESCOUBIDOU.COM ne pourra être tenu responsable des actes de malveillances intervenus aux envois qui y auront été déposés (exemple : vol du colis après dépôt).
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception de sa commande. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les 48h suivant la livraison par courrier électronique.
En cas d'avaries sérieuses sur le colis ou les articles, le client pourra même refuser le colis en nous le signalant sous 48 heures. Le non-respect de cette procédure ne pourra pas entraîner de réclamation de la part du Client.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Le Vendeur à l’adresse mail fildescoubidou@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits personnalisés (fil au mètre).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pourrez nous adresser votre demande par mail fildescoubidou@gmail.com ou à l’adresse suivante :
FILDESCOUBIDOU.COM
27 rue Dedautez
51460 COURTISOLS
Le ou les produits seront remboursés par paiement Paypal ou par virement.
Article 9. Responsabilité
FILDESCOUBIDOU.COM dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Conformité et Garanties
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civil.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contact du Vendeur via la messagerie proposée sur le site ou en envoyant un mail à fildescoubidou@gmail.com et en précisant le numéro de la commande, le produit concerné, une photo du produit et la nature de la non-conformité, étude de la demande par le Vendeur, remboursement du produit si non-conformité avérée.
Article 11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes fildescoubidou@gmail.com ou par courrier à
FILDESCOUBIDOU.COM
27 rue Dedautez
51460 COURTISOLS
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de FILDESCOUBIDOU.COM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations de FILDESCOUBIDOU.COM au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
FILDESCOUBIDOU.COM s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment au moyen des coordonnées suivantes fildescoubidou@gmail.com ou par courrier à :
FILDESCOUBIDOU.COM
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Article 16 : Territorialité et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, FILDESCOUBIDOU.COM et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le Client et FILDESCOUBIDOU.COM sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.